Intervention de Najat Vallaud-Belkacem

Madame Lemaire, je sais que votre groupe a le souci de mettre fin à toute forme d’impunité en matière de harcèlement sexuel et je vous en remercie. Nous partageons votre préoccupation au Gouvernement, avec Mme Geneviève Fioraso, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, qui a eu l’occasion, suite à l’adoption de la loi relative au harcèlement sexuel en 2012, de donner des instructions très claires aux universités.

Je conviens cependant qu’il demeure une difficulté structurelle qui tient au régime disciplinaire des universités. C’est le sens du texte que votre commission des lois a adopté et qui me convient parfaitement, car il réalise un équilibre entre la nécessité de prévoir le dépaysement des affaires et le respect des principes d’impartialité et d’indépendance des juridictions. C’est à cet équilibre-là que nous devons veiller. Or, les modifications que vous proposez ne permettent pas de tenir cet équilibre et pourraient poser des difficultés d’ordre constitutionnel. Ainsi, un article législatif prévoyant le dépaysement systématique d’un cas de harcèlement sexuel reviendrait à dénier a priori et par principe le caractère impartial d’une juridiction, ce qui serait inconstitutionnel au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel – je vous renvoie à ses dernières décisions en la matière. Surtout, l’on ne peut pas dénier le statut de juridiction administrative spécialisée aux instances universitaires compétentes en matière disciplinaire. À cet égard, comme cela est prévu pour les juridictions administratives de droit commun, la demande de dépaysement présentée à la section disciplinaire devra être renvoyée à une juridiction supérieure qui statuera sur cette demande et qui renverra, si elle la juge fondée, devant la section disciplinaire d’un autre établissement universitaire.

Il me semble préférable que cette compétence soit attribuée au conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche, qui est la juridiction d’appel. C’est le dispositif qu’il est prévu d’organiser par décret en Conseil d’État. J’ajoute que le Conseil national des universités, que vous citez dans votre amendement, n’a pas de rôle à jouer dans la procédure disciplinaire et qu’il ne peut donc pas intervenir dans une procédure juridictionnelle.