Intervention de Sébastien Denaja
Séance en hémicycle du 24 janvier 2014 à 15h00
Égalité entre les femmes et les hommes — Après l'article 18
Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Cette disposition a été rejetée lors des débats qui ont précédé l’adoption de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, qui a été validée par le Conseil constitutionnel hier, à l’exception de son article 26 qui a fait l’objet d’une réserve.
Le présent projet de loi n’a pas pour objet de rouvrir ces débats, surtout après la validation par le Conseil constitutionnel, alors que la loi n’est pas encore entrée en vigueur. L’avis de la commission est donc défavorable.
