Intervention de Paul Giacobbi

Je dois dire que je suis très choqué, quand il est question des principes fondamentaux des lois de la République, d’entendre encore certains de nos collègues évoquer des principes ou des règles que des juridictions, fussent-elles supérieures, voire prétendument suprêmes, auraient édictés. Je rappelle que notre droit prohibe les arrêts de règlement depuis 1789 et que s’il est un principe sans lequel il n’est point de Constitution, c’est celui de la séparation des pouvoirs, au nom duquel un juge ne peut disposer pour l’avenir, pas plus en un avis qu’en un arrêt.