Intervention de Jean-Patrick Gille

Cet autre cadre existe déjà, on ne lui enlève donc rien. Au contraire, on lui accorde un droit opposable. J’insiste sur ce point, car il me semble qu’il n’a pas été vu par tout le monde. Un droit opposable permet de se passer de tout consentement extérieur pour disposer d’heures de formation par ailleurs indispensables pour accéder à d’autres formations. L’avis de la commission est donc défavorable.