Intervention de Francis Vercamer

Ne vient-il pas d’expliquer qu’il fallait d’abord examiner la loi de décentralisation pour parler du code des collectivités territoriales avant celle relative à la formation professionnelle ? En tout cas, cela y revient lorsqu’il répond que mon amendement devrait concerner le code des collectivités territoriales. C’est bien pourquoi j’ai demandé la suppression de l’article 11 afin que l’ensemble figure dans la loi sur la décentralisation, au lieu de morceler et d’éparpiller les sujets dans deux textes différents.