Intervention de Christiane Taubira

Séance en hémicycle du 11 février 2014 à 15h00
Géolocalisation — Présentation

Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :

Elle a également l’obligation d’assurer leur sûreté, cette notion étant définie à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, un texte qui appartient à notre bloc de constitutionnalité.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion