Intervention de Alain Tourret

…malgré les piques qu’il envoie parfois au Gouvernement.

Deuxièmement, il y a un problème par rapport aux décisions qui sont prises sur le plan européen puisque le procureur n’apparaît pas comme un juge totalement indépendant comme le juge du siège, ce qu’est le juge des libertés et de la détention, le JLD.

Au vu de l’avis de la CNIL, le risque de sanction me paraît important si le délai est trop grand entre le moment où la géolocalisation a lieu et le moment où un magistrat indépendant est saisi. Bien évidemment, nous aurions obtenu satisfaction devant le Congrès sur le rôle du procureur que la question ne se poserait pas. Mais dès lors que notre système juridique ne considère pas le procureur comme une autorité indépendante, il est préférable de s’en tenir au délai de huit jours plutôt qu’à celui de quinze jours.