Intervention de Christiane Taubira

Vous auriez pu chercher à nous éclairer plus encore mais il est vrai que c’est difficile après l’intervention de M. le président de la commission des lois !

J’entends M. Urvoas, précisément, selon lequel il n’existe strictement aucun risque de conventionnalité, s’agissant donc de la conformité à la convention en question. Comme je l’ai dit tout à l’heure à la tribune, nous nous sommes préoccupés de cette situation.

Nous évoquons les procédures pénales et je rappelle que l’une d’entre elles a été censurée par la Cour de cassation dans le cadre des arrêts rendus au mois d’octobre 2013 quant à un acte de géolocalisation qui avait été décidé par un Parquet.

Nous partageons donc la même préoccupation, la question étant de savoir comment l’écrire dans la loi. Le Sénat était dans le même état d’esprit, il a inscrit cela dans la loi à sa façon mais vous-mêmes avez dû admettre que le champ retenu était trop large et que cela présentait des risques, y compris d’ailleurs s’agissant de l’efficacité, donc de l’opérationnalité.

Nous tenons également à préserver ces personnes. Nous y tenons tellement que nous avons tout de même réussi à aboutir : c’est bien dans ce texte que nous avons introduit la disposition permettant à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, l’AGRASC, d’intervenir dans le cadre de la protection des collaborateurs de justice contribuant aux enquêtes.

La rédaction de l’amendement comporte une liste dont le caractère limitatif est sécurisant mais elle comprend aussi une formule générale puisque vous évoquez dans un troisième alinéa « Tout autre élément relatif aux circonstances de l’installation ou du retrait du moyen technique mentionné à ce même article. »

Cette ouverture-là me paraît fragiliser le dispositif. J’appelle votre attention sur ce point parce que nous avons beaucoup travaillé, que la Chancellerie a réfléchi à plusieurs rédactions et m’a proposé d’ailleurs un amendement que je n’ai pas souhaité vous soumettre faute de disposer d’une garantie totale de conformité à la Constitution – alors que, j’insiste, cet amendement a été écrit avec une très grande précision. Comme nous ne disposions pas d’une sécurité suffisamment grande, j’ai préféré ne pas introduire un élément qui, apparemment, sécuriserait le dispositif mais, objectivement, pas de façon absolue.

Si vous adoptez cet amendement, compte tenu de cette phrase, il serait peut-être prudent que le président de l’Assemblée nationale, au titre de l’alinéa 2 de l’article 61 de la Constitution l’autorisant à saisir le Conseil constitutionnel, fasse usage de cette prérogative en y déférant le texte a priori, avant qu’il ne soit promulgué.