Intervention de Thierry Braillard

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mieux vaut prévenir que guérir. Telle est la philosophie de ce texte, très bien présenté par son rapporteur, notre excellent collègue du groupe SRC, Gilles Savary, et qui s’attache à renforcer la responsabilité des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre concernant les travailleurs européens dits « détachés ». Mieux vaut prévenir, car, à ce jour, la part des travailleurs détachés parmi les salariés du privé reste faible : 1,6 % selon le rapport.

Mais, avec l’élargissement de l’Union européenne et l’incapacité de cette Europe à créer les conditions d’une véritable harmonisation sociale et fiscale, la situation des travailleurs détachés commence à créer des situations de distorsions de concurrence – certains parlent de dumping social –, ce qui nuit à l’emploi dans notre pays et aux conditions d’emploi et de rémunération. Cette situation commence à prendre quelques proportions dans certains secteurs, dont celui du bâtiment et des travaux publics.

À une époque où le Gouvernement a engagé une véritable bataille pour l’emploi, cette proposition de loi vient renforcer l’arsenal législatif français. Il convient de saluer l’accord obtenu en décembre 2013 par le ministre du travail et de l’emploi, Michel Sapin, ce qui, en sécurisant notamment les articles 9 et 12 du projet de directive, a nourri et amplifié l’opportunité d’un tel texte d’initiative parlementaire, ce dont il convient également de se féliciter. Je tiens à rappeler que la libre circulation des travailleurs est inscrite dans les traités. Elle implique l’abolition de toutes les discriminations entre les travailleurs des États membres en ce qui concerne la rémunération, l’emploi et les autres conditions de travail.

Il ne s’agit pas, en l’occurrence, de nier le détachement des travailleurs, car, si nous avons accueilli 220 000 travailleurs détachés en 2012, comme l’a tout à l’heure précisé Mme la ministre Vallaud-Belkacem, la France en a détaché 170 000 en Europe. Il a été aussi précédemment rappelé que nous étions le troisième pays en Europe. Il est, par conséquent, essentiel de rappeler qu’il n’y a pas d’hostilité envers les travailleurs détachés dans cette proposition de loi. Alors que le contexte économique de l’Europe se caractérise par la crise, beaucoup de pays, notamment au sud de l’Europe, sont touchés par un chômage de masse. La France n’est pas non plus épargnée, car de nombreuses entreprises ont recours à des travailleurs détachés qui leur permettent de poursuivre leurs activités économiques, et ce à moindre coût.

Ainsi, en favorisant la prestation de services internationale sans avoir vu naître une réelle procédure de contrôle, la directive européenne sur le détachement des travailleurs a permis, j’allais dire « à l’insu de son plein gré », le développement d’une fraude, à savoir que de plus en plus de prestataires de services ont permis l’emploi de salariés « low cost ». Il est effarant de constater le nombre de ces salariés qui seraient ainsi présents sur le territoire, en particulier dans le BTP, lequel concentrerait, en effet, 40 % de travailleurs détachés. Ces chiffres sont des estimations puisque force est de constater que les prestataires de services ne font pas forcément de déclaration préalable de détachement.

Le très bon rapport de Mme Guittet et de MM. Savary et Piron relève que ce travailleur « low-cost », ignorant le plus souvent ses droits, peut même être amené à – et je cite le rapport parce que je crois que ce passage justifie parfaitement les raisons de notre présence ici ce soir – « dormir dans des hangars ou sur des simples paillasses, être nourri de boîtes de conserve pendant des semaines. [… ] Ces situations sont loin d’être marginales… » et se rapprochent parfois de dérives mafieuses. Les conditions actuelles de crise économique renforcent donc cette fraude en permettant à des prestataires économiques et à des entreprises de sous-payer leurs salariés pour un travail effectué en dehors de leurs frontières nationales.

De plus, comme il n’existe pas de salaire minimum pour certains pays, le dumping social est encore plus flagrant. Ainsi, des travailleurs détachés, engagés au maximum pour six mois, peuvent toucher le salaire minimum français sans, pour autant, bénéficier des avantages sociaux qui devraient l’accompagner, puisqu’ils dépendent toujours de la législation de leur pays d’origine. C’est bien là que se situe le problème qui génère la distorsion de concurrence. C’est d’autant plus problématique que les charges sociales restent payées dans le pays d’origine, ce qui peut créer des différences de coûts importantes pour l’employeur.

Alors que les populismes sont en constante augmentation et que l’esprit anti-européen gagne de plus en plus de monde, il est du devoir des pays membres de l’Union européenne d’agir pour ne pas construire uniquement une Europe de l’économie, mais pour soutenir une Europe sociale qui protège tous ses citoyens et une France qui protège tous ses travailleurs. Il y a beaucoup de discours. Ce soir, grâce à cette proposition de loi, nous avons un acte.

Le contexte de crise permet à certains acteurs politiques de tenir ce discours défavorable aux étrangers en montant les nationaux contre les travailleurs étrangers qui viendraient « piquer le travail des nationaux », alors même que l’on parle de travailleurs détachés qui retourneraient travailler dans leur pays une fois leur mandat terminé.

Le premier chapitre comprend six articles, qui visent à renforcer la responsabilité des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre afin de lutter contre la concurrence déloyale en intégrant une solidarité financière en cas de défaut de paiement des salaires ou de paiement de salaires inférieurs au SMIC. La mise en place d’une liste noire des entreprises et prestataires de main-d’oeuvre ayant été condamnée pour travail illégal est aussi contenue dans ce premier chapitre, et c’est une bonne chose.

Loin de moi l’envie de commenter une décision souveraine du corps électoral suisse ayant approuvé récemment par votation une initiative visant à limiter l’immigration dite massive en Suisse, mais, étant originaire de la région Rhône-Alpes, je sais combien le travail pour les frontaliers de part et d’autre de la frontière suisse est important et est un moteur de dynamisme économique pour chacun.

Si le choix du peuple suisse peut être regrettable à maints égards, ce vote doit attirer notre attention sur un réel malaise qui traverse les différentes sociétés européennes. Certains cantons frontaliers tels que le Tessin ont approuvé massivement le texte, une partie de la gauche y apportant même son soutien, invoquant de sérieux cas de dumping salarial. Cela doit nous faire réfléchir car, même si nous ne sommes pas une démocratie des sondages, si presque 70 % de nos concitoyens estiment que l’immigration fondée sur la libre circulation des travailleurs est néfaste, nous devons prendre acte que, en dépit de peurs totalement irrationnelles, ce malaise sur la libre circulation des travailleurs en Europe est bien présent, et, en tant que législateurs, il est de notre devoir de renforcer par conséquent notre législation afin de faire cesser ces craintes et d’éradiquer le dumping social qui gangrène la libre circulation des travailleurs.

Dès lors, l’extension du devoir d’injonction du maître de l’ouvrage privé au cas d’une irrégularité de l’entreprise avec laquelle il a contracté, la nécessité d’avoir des listes plus complètes de documents relatifs aux prestataires de services établis à l’étranger intervenant en France pour y réaliser une prestation à l’aide de travailleurs détachés, ou encore le fait d’engager la responsabilité pénale du maître de l’ouvrage public ou privé ou du donneur d’ordre professionnel lorsqu’ils poursuivent en connaissance de cause pendant plus d’un mois l’exécution d’un contrat passé avec une entreprise en situation irrégulière au regard de ses obligations sociales sont des points importants, que le groupe des radicaux de gauche et apparentés soutient.

Nous proposerons également un amendement concernant l’article 6 et la liste noire des entreprises et des prestataires de services condamnés pour des infractions constitutives de travail illégal, liste noire concernant les cas où l’amende prononcée sera d’au moins 15 000 euros. Pour notre groupe, l’objectif d’une telle liste noire, c’est l’exemplarité, quel que soit le montant de l’amende, nous aurons l’occasion d’en parler au cours de cette soirée. De plus, seules un faible nombre de ces entreprises intervenant dans ces conditions font l’objet d’opérations de contrôle. Aussi, conditionner le fait de figurer sur la liste noire au respect d’un quantum du niveau de l’amende à laquelle elles seraient condamnées risque de réduire de manière notable la portée de cette mesure. Nous en reparlerons.

Quoi qu’il en soit, le groupe des radicaux de gauche et apparentés, qui a participé activement aux débats concernant cette proposition de loi, l’approuve très clairement.