Intervention de Dominique Tian

Le groupe UMP est quant à lui d’accord avec le Gouvernement – conformément à la position qu’il a déjà défendue. Sur le plan juridique, en effet, la position de la commission ne tient pas. Nous l’avions déjà signalé et voici que le Gouvernement nous rejoint en proposant la suppression de l’article : tout va bien. La situation est simple : le code des marchés publics est de nature réglementaire, comme l’a indiqué M. le ministre et comme nous l’avions précisé en commission. L’intervention du législateur dans un tel champ présente un risque juridique important au regard de la répartition entre les champs relevant de la loi et ceux qui relèvent du règlement, fixée par la Constitution. C’est pourquoi nous avons estimé que cet article n’était pas juridiquement recevable, et je constate que le Gouvernement nous suit. Votre souhait de conserver l’article est certes plein de bonnes intentions, mais nous sommes ici pour écrire la loi : autant qu’elle soit conforme à la Constitution ! Pour une fois, nous vous suggérons donc de suivre le Gouvernement…