Intervention de Anne-Yvonne Le Dain

Séance en hémicycle du 29 avril 2014 à 21h30
Activités privées de protection des navires — Article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnne-Yvonne Le Dain, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

Je souhaite remercier le Gouvernement d’avoir retiré toute référence au fait qu’une une seule commission, celle d’Île-de-France, aurait été autorisée à statuer pour donner à des entreprises l’autorisation d’exercer dans le domaine de la protection maritime. Cela aurait en effet très fortement incité les entreprises en question à avoir leur siège en Île-de-France alors qu’à l’évidence, il est possible qu’elles soient situées dans le Nord-Pas-de-Calais, en Bretagne, en Languedoc-Roussillon, en Rhône-Alpes – le long d’un grand fleuve –, voire en Aquitaine, monsieur le rapporteur. Voilà un geste élégant et bienvenu pour l’économie de nos provinces !

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