Intervention de Frédéric Cuvillier

Séance en hémicycle du 29 avril 2014 à 21h30
Activités privées de protection des navires — Article 20

Frédéric Cuvillier, secrétaire d’état chargé des transports, de la mer et de la pêche :

Il vise à préciser les protections dont les agents peuvent faire l’objet.

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