Intervention de Anne-Yvonne Le Dain

Séance en hémicycle du 29 avril 2014 à 21h30
Activités privées de protection des navires — Article 22

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnne-Yvonne Le Dain, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

Soucieuse d’éviter au maximum que les armes parlent, je propose de clarifier les circonstances dans lesquelles un homme ou une femme armés à bord a été amené à porter le feu ou le fer : la menace doit être avérée et caractérisée et il doit être démontré qu’il n’était pas possible de procéder autrement.

Aujourd’hui, la technologie le permet à travers, notamment, la fixation de caméras sur les armes, voire sur le toit du navire, pour témoigner de la réalité d’une attaque. Cela me semble particulièrement important dans l’hypothèse où il y aurait mort d’hommes ou que de graves accidents nécessitant des hospitalisations se seraient produits – n’oublions pas que nous sommes en général dans des zones éloignées de tout ou très difficiles et qu’un homme blessé à bord devra être hospitalisé. Tout cela est très compliqué et délicat.

Il faut pouvoir montrer à un tribunal ou, faisant suite à une intention juridique déposée soit par le corps ennemi, soit par un pays étranger, que l’attaque était évidente et forfaite, que les agents se sont défendus en toute légalité et légitimité.

Voilà pourquoi je propose la fixation de caméras, nouvelle manière de concevoir en passif et en actif la défense de notre économie et de notre personnel.

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