Intervention de Marylise Lebranchu

Je sais qu’il va recevoir tous les groupes, car cela a été organisé ainsi. Je reçois d’ailleurs certains de vos collègues, monsieur Straumann, tout à l’heure. Je ferme cette parenthèse.

Vous avez interrogé la ministre de la justice, qui me demande de vous répondre, concernant le ressort du tribunal de grande instance de Colmar et l’impact du redécoupage territorial sur celui-ci. La loi du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseils départementaux, des conseils municipaux et des conseils communautaires, a prévu une révision de cette carte et les nouvelles délimitations des cantons dans les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin ont été définies par les deux décrets publiés en février 2014, auxquels vous faisiez référence. Cette nouvelle carte cantonale doit entrer en vigueur en mars 2015 et les cantons sont désormais, quasi exclusivement, des circonscriptions électorales. La réforme de la carte n’implique en elle-même aucune modification de la carte judiciaire.

Au moment de la discussion avec Manuel Valls, alors ministre de l’intérieur, nous avions été très attentifs à ce que ce découpage ne soit qu’un découpage de scrutin. J’avais en effet rassuré les uns et les autres, notamment à propos des dotations des actuels bourgs centres de canton ou chefs-lieux de canton. Tout cela avait été bien précisé et le seul impact est un impact électoral. Mme Taubira l’a déjà annoncé, lors du débat sur la justice de première instance organisé au Sénat le 25 février dernier : il n’y aura pas d’impact judiciaire. Afin de conserver les ressorts actuels des juridictions, définis par référence aux cantons, le Gouvernement travaille à une adaptation des textes permettant de prendre en compte cette réforme sans que les ressorts des juridictions soient modifiés. Le ministère de la justice envisage pour ce faire de remplacer la référence aux cantons par une référence aux communes, pour fixer le ressort des tribunaux d’instance et de grande instance. N’oublions jamais en effet que nous avons conservé les communes, et les intercommunalités nous permettent de le faire. Ce n’est pas rien de le rappeler, dans ce grand chambardement des périmètres. Aussi puis-je dès à présent vous confirmer que le redécoupage des cantons dans les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin n’entraînera aucune modification du ressort du tribunal de grande instance de Colmar. Il en a été ainsi décidé et acté dans l’enceinte de l’Assemblée nationale, ce qui vous donne, je crois, monsieur Straumann, satisfaction.