Intervention de Marietta Karamanli

Cet article conforte la jurisprudence, tout en apportant un élément nouveau dans notre droit. Il définit un « acte important » comme « l’acte qui rompt avec le passé et engage l’avenir de l’enfant ». Cette définition est celle habituellement acceptée, mais l’article ajoute, à juste titre, un élément hautement significatif, à savoir que cet événement doit « toucher à ses droits fondamentaux ». On peut dire que cet article fait expressément référence au changement de résidence, dès lors qu’il modifie les modalités d’accueil de l’enfant par l’autre parent. Cette disposition apparaît légitime en ce qui concerne le changement de résidence pour les crimes et délits graves commis par l’un des parents sur l’autre. En l’état des textes, les violences volontaires, même sans incapacité totale de travail, commises sur un conjoint constituent un délit et justifient donc une dérogation. La commission des lois a essayé d’évaluer les bénéfices et les inconvénients d’une automaticité de la dispense et de son champ, sans parvenir à trouver une solution forcément satisfaisante. Toutefois, si elle entend faire aujourd’hui confiance au juge et lui laisser la possibilité de prendre en considération l’intérêt de l’enfant et les circonstances de l’espèce, elle n’a pas non plus voulu priver le dispositif de sa force. Aussi l’application de la loi et l’évaluation apporteront-elles peut-être les éléments de nature à en circonscrire les bénéfices certains et les éventuels inconvénients, que nous étudierons par la suite.