Intervention de Fabrice Verdier

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises est un texte important. Il concerne les activités commerciales et artisanales sous toutes leurs formes, du petit artisan au petit commerçant et du micro-entrepreneur aux grandes enseignes et grandes sociétés foncières. En début d’année, nous entamions l’examen du projet de loi en faisant le choix de la procédure accélérée afin d’apporter une réponse rapide et concrète à ce secteur qui irrigue la vie économique et sociale de nos territoires. Lors de son examen par l’Assemblée nationale et le Sénat, il a été caractérisé par un vote quasi-unanime. C’est dans le même esprit de consensus que nous avons examiné mercredi dernier en commission mixte paritaire les dispositions votées en des termes différents par les deux assemblées.

Le projet de loi initial comportait trente articles, le texte issu de la CMP en compte près du double, les apports de l’Assemblée et du Sénat étant relativement équilibrés. Les nouveaux articles et les nombreuses modifications apportées témoignent du travail que le Sénat a effectué. Il convient de souligner plusieurs améliorations notables du texte. À propos des baux commerciaux, citons la sécurisation de la préemption commerciale et celle des baux dérogatoires, l’extension du champ d’application de l’état des lieux, l’encadrement des clauses de garantie, l’extension du lissage des loyers à 10 % par an aux baux de longue durée ou encore la possibilité offerte aux commerçants d’installer un système de vidéoprotection dans des lieux particulièrement exposés à des risques. Ce sont des évolutions positives que je soutiens et salue.

La discussion en CMP a permis d’améliorer encore le texte et de s’accorder sur d’autres points. Tout d’abord, la réglementation des emplacements des « corners » s’appliquera en fonction de l’appréciation du juge sur l’existence ou non d’un bail commercial. Le renouvellement des baux de longue durée continuera de s’appuyer sur la jurisprudence équilibrée de la Cour de cassation. La généralisation de l’indice des loyers commerciaux comme indice de référence est acquise, car il est l’indice le plus proche de la réalité de l’activité économique et donc le plus pertinent à long terme. Cela a fait l’objet d’un large consensus après une concertation approfondie organisée par Sylvia Pinel, qui est à l’origine du projet de loi.

Il est un point à propos duquel l’accord est général, c’est la nécessité de veiller à la répartition claire, proportionnée et prévisible des différentes charges et du coût des travaux entre bailleurs et locataires afin de mettre un terme, espérons-le, à la pratique des loyers dits « triple net » et à ses nombreuses dérives. Lors des auditions, j’ai organisé une table ronde entre les représentants des commerçants et ceux des sociétés foncières afin de confronter leurs arguments et trouver un compromis sur le sujet, qui suscite de vives tensions entre eux. À l’issue de nos échanges, il a été décidé de poursuivre les discussions sous l’égide du ministère afin d’aboutir à un décret rééquilibrant les rapports entre bailleurs et locataires. Cette notion de rééquilibrage est essentielle. Mes collègues parlementaires et moi-même resterons vigilants afin d’aboutir à un décret satisfaisant pour les deux parties, qui organise précisément la répartition, afin d’éviter des contentieux à venir.

Le texte comporte de nombreuses autres avancées en faveur des artisans et des commerçants. L’évolution vers un statut unifié de la micro-entreprise et les assouplissements du statut de l’EIRL, l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, ont fait l’objet d’un consensus entre les deux assemblées. Ils s’inspirent largement du rapport de Laurent Grandguillaume, dont le travail a déjà été salué par tous les députés de l’Assemblée nationale.