Intervention de Sylvia Pinel

Monsieur le député, vous appelez mon attention sur les sanctions des constructions irrégulières en zone sensible ou protégée. En premier lieu, je vous rappelle que le fait d’exécuter des travaux en méconnaissance des règles d’urbanisme est passible de sanctions pénales. Ces sanctions peuvent aboutir au prononcé d’amendes, comme vous l’avez souligné, mais aussi, en cas de récidive, à des peines de prisons. De plus, elles peuvent être accompagnées d’une obligation de démolition de la construction irrégulière. Si le bénéficiaire de la construction irrégulière ne procède pas aux travaux de démolition ordonnés par le juge, ceux-ci peuvent être réalisés d’office aux frais du contrevenant.

Comme vous l’avez rappelé, l’infraction pénale doit être constatée dans le délai de trois ans à compter de l’achèvement des travaux. Pendant ce délai, le maire dispose de la possibilité de visiter les constructions en cours afin d’effectuer toute vérification utile. Je suis pleinement consciente des difficultés rencontrées par les maires dans l’exercice de leurs missions de police de l’urbanisme. C’est pourquoi nous avons engagé une réorientation des missions des services déconcentrés de l’État compétents en matière d’application du droit des sols vers un appui accru aux maires en matière de contrôle du respect des règles d’urbanisme.