Intervention de Christiane Taubira

Séance en hémicycle du 5 juin 2014 à 10h30
Prévention de la récidive et individualisation des peines — Article 4

Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :

L’avis du Gouvernement est identique aux quatre cinquièmes à celui du rapporteur.

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