Intervention de Christophe Sirugue
Séance en hémicycle du 5 juin 2014 à 21h30
Prévention de la récidive et individualisation des peines — Article 8
Christophe Sirugue, président :Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants: 28 Nombre de suffrages exprimés: 21 Majorité absolue: 11 Pour l’adoption: 16 contre: 5 (L’amendement no 880 est adopté.)
