Intervention de Guillaume Chevrollier

L’article 1er de ce texte expose les solutions proposées pour faire face à la non-application des règles d’accessibilité prévues par la loi de 2005. Cette loi, votée sous la présidence de Jacques Chirac, est une grande loi, comme le fut déjà celle de 1975. Toutes deux sont de grandes étapes de notre droit, reconnaissant le handicap et la place des handicapés dans notre société.

La loi de 2005 a eu le grand mérite de porter un regard différent sur le handicap, sur près de 10 millions de Français en situation de handicap. Dans son article 41, elle a posé une notion particulièrement exigeante, le principe de l’accès universel, « quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique ». Malheureusement, compte tenu notamment de l’environnement économique dégradé, de problèmes techniques indéniables dans de nombreux cas, cette exigence s’est révélée difficile à tenir. La date butoir de 2015 approchant, le réalisme imposait de trouver une solution.

Vous avez choisi, une fois de plus, de procéder par ordonnances, ce que nous pouvons regretter. Dans cet article 1er, vous mettez en place les Ad’AP, documents de programmation financière des travaux d’accessibilité, avec des échéanciers allant de trois à neuf ans.

Vous avez opté pour une procédure lourde et bureaucratique. Vous fixez en effet des étapes où il faudra rendre compte périodiquement de l’état d’avancement des travaux, avec des formalités administratives décourageantes. De plus, les délais impartis auront du mal à être tenus et l’examen de ces Ad’Ap exigera des recrutements. Le Gouvernement nous parle de simplification, mais les textes qu’il nous propose n’en sont pas la preuve, loin de là.

Pensez aux petites communes, notamment en zone rurale, dont les charges sont déjà immenses, et dont les moyens budgétaires sont rabotés par le Gouvernement. Ne peut-on mutualiser ces travaux, afin d’aider les communes et faciliter l’accessibilité ?

Ce projet va dans le bon sens, car il garde l’objectif de la loi de 2005 – proroger l’effort vers l’accessibilité – mais les solutions proposées sont bien rigides et source de complications.