Intervention de Nicolas Sansu

J’ai bien entendu les explications de M. le secrétaire d’État et l’intervention de Mme Berger sur les avancées du droit européen. Il me semble tout de même que cette disposition avait été préconisée à la suite de la mission conduite par MM. Muet et Woerth sur l’optimisation fiscale et l’érosion des bases fiscales.

Nous n’avons pas réussi à faire en sorte que les schémas d’optimisation, qui sont légion, soient mis sur la table de l’administration fiscale. On sait pourtant que les grandes entreprises et les multinationales échappent à l’impôt ; certaines multinationales, dont les manoeuvres étaient trop visibles, ont d’ailleurs été condamnées.

Cet amendement a au moins le mérite de montrer que la France peut avancer d’un pas. La représentation nationale peut, de temps en temps, adresser un signe. Nous en verrons bien les conséquences juridiques ; il sera toujours possible, dans le cadre du PLF pour 2015, d’améliorer le dispositif.