Intervention de Hervé Mariton

Séance en hémicycle du 9 novembre 2012 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2013 — Écologie développement et aménagement durables

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé Mariton, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour la prévention des risques et la conduite et le pilotage des politiques de l'énergie, du développement durable et de la mer :

Lorsque l'ASN, à la suite d'une visite décennale de l'ASN, permet de prolonger l'unité n° 1 de Fessenheim, et que l'exécutif, pour des raisons qui ne sont pas de l'ordre de l'arbitrage, mais de l'arbitraire, décide ensuite de fermer la centrale, on ne peut qu'y voir une sacrée contradiction. Effectivement, des travaux s'imposent – ils ne nécessitent pas, d'ailleurs, des sommes considérables – mais ils ne justifient en rien la décision arbitraire que vous préparez.

La troisième erreur est d'ordre économique et financier. Je vous l'ai demandé l'autre jour lors des questions au Gouvernement, je le répète aujourd'hui, madame la ministre : sachant que l'entreprise EDF réalise un résultat de 400 millions par an sur cet équipement, la France peut-elle se permettre une perte d'au moins 2,5 milliards d'euros avec la fermeture anticipée de Fessenheim ? Pouvez-vous, sur ce terrain, vous autoriser à contredire à ce point le rapport Gallois ? EDF soutient que l'exploitation de la centrale pouvait encore se poursuivre au-delà même de quarante ans. Anticiper son démantèlement – qui était provisionné, mais pas selon ce calendrier – entraînera des coûts supplémentaires. La politique énergétique de notre pays connaît bien d'autres problèmes, n'aggravons pas la situation !

La fermeture serait aussi une erreur commerciale et diplomatique. Les partenaires suisses et allemands de Fessenheim vont revendiquer des compensations. Vous fragilisez sur le plan national comme sur le plan international la situation d'autres centrales, françaises et étrangères, proches des frontières, comme Cattenom. Si demain nos amis allemands exigent une fourniture électrique que nous serions moins à même de leur apporter parce que notre production électrique sera plus modeste, comment ferez-vous, madame la ministre ? Quelle capacité aurez-vous pour arbitrer entre le besoin national et la demande internationale ?

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