Intervention de Frédéric Lefebvre

Ces amendements concernent un sujet proche de celui pour lequel, hier, monsieur le secrétaire d’État, vous avez bien voulu constituer un groupe de travail.

Un amendement d’initiative parlementaire a été adopté il y a quelques mois ; il était présenté comme favorable aux contribuables, mais il apparaît qu’il pose de nombreuses difficultés.

Le premier de mes amendements vise à remettre en question l’ensemble de ce dispositif. Le deuxième vise à prévoir un régime transitoire. Quant au troisième, il tend à instituer un régime transitoire pour les contribuables qui se retrouvent coincés, parce qu’ils ont signé une promesse de vente comportant une clause irrévocable pour le cédant. Ces contribuables, qui ont cru à un dispositif favorable puisqu’il leur a été présenté comme tel, se retrouvent engagés sans pouvoir s’en sortir. Sur ce sujet, monsieur le secrétaire d’État, à défaut de trouver la solution tout de suite, nous pourrions au moins nous retrouver sur mon amendement no 15 . Il faut au minimum que nous puissions en discuter au sein du groupe de travail que vous avez bien voulu accepter hier.