Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 25 juin 2014 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 — Après l'article 2
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :
Compte tenu de la situation de l’agence qui réalise les titres sécurisés, le Gouvernement vous propose, en lien avec ce qu’a déjà annoncé notre collègue ministre de l’intérieur, d’établir, à l’image du droit de timbre existant pour le renouvellement des cartes nationales perdues ou volées, un droit de timbre d’un montant équivalent – 25 euros – concernant les permis de conduire dont on demanderait le renouvellement à la suite d’un vol ou d’une perte, sachant qu’environ 400 000 titres sont renouvelés chaque année.
