Intervention de Suzanne Tallard

Cet amendement vise à pérenniser la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés qui concerne les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires de plus de 250 millions d’euros par an. Le rendement attendu est de 2,6 milliards d’euros par an et voici comment nous proposons de l’utiliser. Il s’agit, d’une part, de créer un taux réduit d’impôt sur les sociétés à 28 % dès 2016, au lieu de 2020 comme annoncé par le Gouvernement, pour les entreprises qui investiraient 50 % des bénéfices réalisés, d’autre part de réduire l’impôt sur les sociétés des petites et moyennes entreprises sur lesquelles reposent en grande partie l’investissement et l’emploi, en substituant un taux nul au taux réduit d’impôt sur les sociétés à 15 % dans la limite de 38 120 euros de bénéfice imposable applicable aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,6 millions d’euros.

Il s’agit donc de favoriser l’investissement des entreprises, en particulier les plus petites, en maintenant une contribution qui touche les plus grandes, celles dont le taux effectif d’impôt sur les sociétés est, de fait, le moins élevé.

la diminution de rendement de l’impôt sur les sociétés est très inférieure à celle envisagée puisqu’elle ne serait que de 400 millions d’euros en 2016 au lieu de 2,5 milliards et de 1,9 milliard à partir de 2017 au lieu de 5 milliards. Ainsi, le coup de pouce en faveur de l’investissement et de l’emploi est plus efficace puisque ciblé sur les entreprises qui investissent plus de la moitié de leurs bénéfices et celles, les TPE et les PME, qui ont souvent de plus grandes difficultés de trésorerie et moins accès aux financements.