Intervention de Sébastien Denaja
Séance en hémicycle du 26 juin 2014 à 21h30
Égalité entre les femmes et les hommes — Article 14
Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Il est toujours difficile de s’en tenir à des considérations juridiques, mais ces amendements soulèvent deux difficultés.
Leur adoption placerait les préfets dans une situation de compétences liées alors même qu’il ne s’agit que de plaintes – lesquelles pourraient s’avérer, in fine, infondées – ou même de simples signalements avec, éventuellement, la même difficulté.
Par principe, il n’est donc pas possible de prévoir une délivrance automatique d’un titre de séjour. C’est pour cette raison majeure que votre amendement n’a pas été accepté par la commission.
En outre, beaucoup pensent que l’extension de la délivrance d’une carte de séjour temporaire aux étrangers qui auraient effectué un simple signalement aux services de police ou de gendarmerie affaiblirait l’efficacité de la lutte contre les réseaux de proxénétisme et de traite des êtres humains.
Enfin, ce serait faire un mauvais procès à ce gouvernement que de prétendre qu’il ne tient pas compte des problématiques que vous avez évoquées. Nous avons beaucoup fait pour les femmes étrangères, victimes de la traite, du proxénétisme et du système prostitutionnel, même si nombre de situations ne peuvent malheureusement pas être réglées.
La commission a repoussé ces amendements sur la base de ces arguments juridiques.
