Intervention de Gérard Bapt

La commission a adopté un amendement qui vise à rassurer, si besoin était, les gestionnaires du régime social des indépendants sur le maintien de leur autonomie de gestion pleine et entière. L’alinéa que nous proposons d’insérer vise à préciser, par harmonie des formes avec ce qui existe pour la Mutualité sociale agricole qui est adossée pour son régime maladie et son régime vieillesse à la CNAM, que les dispositions de l’article concernant le RSI ne pourront en aucun cas porter atteinte aux droits consacrés qu’ont les caisses du régime social des indépendants de gérer l’ensemble des branches et régimes complémentaires obligatoires de ce régime. Adossement et intégration financière ne veulent pas dire qu’il y aura soit tutelle, soit contrôle a priori ou a posteriori de la façon dont cette branche est gérée. J’ajoute que cette branche est en train de se remettre progressivement des dysfonctionnements et des graves problèmes qu’elle a rencontrés au cours des dernières années.