Intervention de Gérard Bapt

Madame la députée, la commission a été sensible à votre argumentation qui s’inscrit en effet dans une démarche de justice.

Votre amendement vise à augmenter les sommes affectées par l’employeur à la réserve spéciale de participation des salariés, en prévoyant de réintégrer dans le calcul de cette dernière le montant des crédits et réductions d’impôt dont l’entreprise bénéficie par ailleurs, y compris le CICE.

Vous avez cité des chiffres pour illustrer votre propos, propos justifié puisqu’il s’agit de confirmer une doctrine administrative constante qui est en outre favorable aux salariés. Sur le fond, je ne peux donc que souscrire à cette démarche, qui avait d’ailleurs été celle de M. le secrétaire d’État quand il était rapporteur général du budget.

Néanmoins, l’amendement de M. Christian Eckert, à l’époque, avait été annulé par le Conseil constitutionnel qui l’avait considéré comme un cavalier.

Vous contournez cette difficulté en instaurant, sur cette réserve, un prélèvement libératoire de 10 euros par salarié, dont le produit serait affecté à la Caisse d’amortissement de la dette sociale CADES. En effet, si les sommes allouées au titre de la réserve spéciale de participation n’entrent pas dans l’assiette des cotisations sociales, elles sont néanmoins soumises au forfait social, ainsi qu’à la CSG et à la CRDS. Autrement dit, votre prélèvement forfaitaire conduirait les salariés à acquitter deux fois la CRDS sur ces sommes. Une telle disposition est donc inadaptée. C’est pourquoi la commission a repoussé votre amendement.