Intervention de Jean-Marc Germain

Je veux dire ma satisfaction quant à l’avis du Gouvernement qui en a appelé à la sagesse de l’Assemblée. Si la disposition avait existé, elle n’aurait pas été anticonstitutionnelle. On ne peut que s’en réjouir et conclure que si vous ne l’avez pas maintenue, c’est parce que vous avez l’intention de ne pas la proposer de nouveau au mois de septembre.