Intervention de Denis Jacquat

La mise en place du compte personnel de pénibilité pose trois grands problèmes. Un problème de financement tout d’abord, puisque le dispositif devrait coûter près de 2,5 milliards d’euros en 2030, pour un rendement bien inférieur des deux nouvelles cotisations employeurs à la même date : 800 millions d’euros. Or, ce projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale a précisément pour objet de baisser les charges qui pèsent sur l’emploi.

Un problème d’application ensuite, puisque la création de ce compte risque d’alourdir considérablement les charges administratives des entreprises. De plus, les TPE-PME, qui constituent la majeure partie de notre tissu économique, ne disposent pas de la ressource humaine pour tenir au jour le jour les fiches d’exposition des salariés. Nous l’avons déjà dit maintes fois ici-même.

Un risque de multiplication des contentieux enfin, puisque la loi ne pourra empêcher les différences d’appréciation entre employeurs et salariés quant à la pénibilité des travaux.

Il convient donc de revenir à la définition de la fiche d’exposition à des travaux pénibles issue de la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 et d’en rester au dispositif d’incapacité constatée, issu de la même loi, qui figure dans le code de la Sécurité sociale.