Intervention de Philippe Le Ray

Mon amendement répond aux objectifs fixés par le Gouvernement et ne devrait pas susciter de polémiques particulières. Il permettrait de relancer l'investissement, de faciliter le fonctionnement et le financement des collectivités et de favoriser la production de logements en facilitant le portage foncier, bâti ou non bâti.

Cet amendement crée une innovation : il s'agit de permettre, dans le cas de portage foncier, bâti ou non bâti, mené notamment par un EPCI, que l'opération soit éligible au FCTVA quand les travaux sont réalisés par une autre structure. Bien entendu, le bien porté aura vocation à entrer dans le patrimoine de la collectivité concernée, parce qu'il existera une convention de portage avec un terme certain. Un dispositif de contrôle a posteriori pourrait d'ailleurs être mis en place.

Prenons le cas, toujours en matière de portage, d'une communauté de communes ou d'agglomération qui achète ou qui reçoit de l'État du foncier bâti ou non bâti – une ancienne école de police, un ancien hôpital, une ancienne administration –, et qui souhaite le rénover pour en faire des logements : elle peut réaliser les travaux, mais elle n'est pas éligible au FCTVA.