Intervention de Ary Chalus

Dans une situation économique difficile, il est de notre devoir de relever les finances publiques et de combler au mieux notre déficit, afin de laisser un pays aux finances saines à notre jeunesse d’aujourd’hui et aux générations futures.

Toutefois, prendre la direction de finances saines ne peut se faire sans créer des situations compliquées, difficiles pour certaines catégories socio-professionnelles de notre pays, dans l’effort de solidarité demandé à tous.

Je pense qu’il est de notre responsabilité impérative de maintenir, par des mesures équitables, une cohésion nationale et sociale, ainsi que notre socle républicain.

Ceci a été rappelé lors du précédent débat. Ce n’est que la seconde fois qu’un collectif budgétaire rectificatif de la Sécurité sociale nous est soumis.

Avec le projet de loi de finances rectificative présenté en conseil des ministres le 11 juin dernier, ce projet, que nous nous apprêtons à étudier en nouvelle lecture à la suite de l’échec de la commission mixte paritaire, s’inscrit dans le cadre de l’application des premières mesures du pacte de responsabilité et de solidarité, avec des baisses ciblées de prélèvements, qui bénéficieront aux ménages les plus modestes et aux entreprises.

Parmi les près de 9 milliards d’euros d’allégement de cotisations sociales moins d’un tiers – 28 % – bénéficie aux salariés aux revenus modestes, le reste revenant aux employeurs, aux travailleurs indépendants et aux exploitants agricoles. Nous sommes favorables à ces mesures.

L’exonération des charges salariales en faveur des salariés les plus modestes participera à l’amélioration et à la préservation de leur pouvoir d’achat. Nous y sommes également très favorables.

L’exonération ou l’allégement des charges patronales doit contribuer à la création d’emplois et nous approuvons sans réserve la mesure qui prévoit une évaluation, dans chaque branche professionnelle, du pacte sur l’emploi et les salaires, dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires.

Enfin, certaines coopératives agricoles, non éligibles au CICE, vont bénéficier d’une mesure compensatoire, et, dès l’an prochain, de la suppression totale de la C3S, alors que cette taxe ne sera supprimée que progressivement, d’ici 2017, pour les entreprises.

En ce qui concerne la réduction des dépenses publiques, madame la ministre a rappelé maintes fois au cours de nos précédents débats que, quand la gauche est arrivée aux responsabilités en 2012, le déficit du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse atteignait près de 21 milliards d’euros. En 2013, il a été réduit à 15,4 milliards. Avant la fin de l’année, il devrait atteindre 13,3 milliards. Nous sommes donc sur la bonne voie.

Attaché au respect du principe de justice sociale, le groupe RRDP, par l’intermédiaire de son président Roger-Gérard Schwartzenberg, comme il l’avait déjà fait lors de l’examen du texte sur la réforme des retraites, a fait connaître sa ferme opposition au report de la revalorisation des retraites au-dessus de 1 200 euros, devant intervenir le 1eroctobre 2014.

Nous avons été entendus, et même si ce seuil peut paraître insuffisant, c’est tout de même une avancée car il était loin d’être acquis de prime abord.

Dans le même esprit, nous soutenons le maintien de la revalorisation des aides au logement, notamment, dans ce texte, l’allocation de logement familial.

Lors de cette nouvelle lecture, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste présentera à l’article 2 un amendement qui lui tient particulièrement à coeur. En effet, cet article prévoit une baisse des cotisations sociales des employeurs et des travailleurs indépendants qui créera, à notre avis, une inégalité de traitement au détriment du secteur public et des associations qui ne bénéficient d’aucune baisse de cotisations patronales versées aux URSSAF.

L’article 2 accentue par conséquent le désavantage concurrentiel que le CICE a déjà entraîné pour les organismes sans but lucratif qui exercent leur activité dans des secteurs à forte concurrence, tels que l’hébergement pour personnes âgées et dépendantes, ou les établissements de santé, pour ne citer qu’eux.

Pour ces organismes, l’abattement spécial de la taxe sur les salaires, plafonné à 20 000 euros en 2014, ne concerne que les petites structures et reste donc insuffisant, mes chers collègues.

Dès lors, ce crédit de taxes sur les salaires vaudrait pour les salaires en dessous d’un niveau fixé par décret, sur les modèles de baisse de cotisations de l’article 2 et serait ciblé par décret. Dans un souci d’égalité de traitement, cet amendement vise ainsi à instituer également un crédit de taxe sur les salaires, pour les organismes sans but lucratif. Je souhaite vivement qu’il soit adopté par notre assemblée. En effet, avec le projet de loi de finances, il nous faut être attentifs à ne pas pénaliser les plus modestes, les plus fragiles. Il est important de mener une politique sociale et solidaire et de répartir les efforts de façon la plus juste qui soit, puisque la justice sociale ne se répartit pas de façon égale, mais bel et bien de façon équitable.

Bien sûr, comme beaucoup d’entre vous, nous aurions aimé aller plus loin dans les mesures d’amélioration du pouvoir d’achat. Mais, confrontés à une situation économique difficile, il est de notre devoir de relever les finances publiques et de combler nos déficits, afin de laisser un pays aux finances saines à notre jeunesse d’aujourd’hui et aux générations futures.