Intervention de Martine Pinville

J'émets un avis favorable à l'amendement. Ajouter les mots « le cas échéant » me semblerait une bonne chose.

Il conviendra toutefois de retravailler le texte de l'amendement d'ici à la séance publique en vue de prévenir d'éventuels problèmes d'ordre juridique.