Intervention de Martine Pinville

Avis défavorable. La CNSA et le Haut Conseil de l'âge piloteront ces politiques en lien avec les départements et les établissements concernés. La CNSA pourra éventuellement définir un cahier des charges en lien avec certaines structures. Il n'est donc pas souhaitable d'encadrer par décret ces conditions d'octroi.