Intervention de Fanny Dombre Coste

Le développement de l'habitat intergénérationnel se heurte à plusieurs problèmes. Par exemple, lorsqu'une personne âgée accueille chez elle un jeune, la présomption de concubinage lui fait perdre une demi part fiscale, ce qui augmente de fait sa taxe d'habitation. De plus, les services rendus par le jeune hébergé dans le cadre de la cohabitation peuvent être assimilés par les services fiscaux à du travail dissimulé. Il est donc essentiel d'encadrer juridiquement l'habitat générationnel, de plus en plus prisé par les personnes âgées, qui y voient une solution sécurisante, et par les jeunes, à qui il permet, en contrepartie de services rendus, de se loger à moindre coût. Afin de combler ce vide juridique, je propose que, dans un premier temps, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur le logement intergénérationnel.