Intervention de Laure de La Raudière

Séance en hémicycle du 22 juillet 2014 à 21h30
Simplification de la vie des entreprises — Article 27

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaure de La Raudière :

L’adoption de l’amendement no 87 fait paraître mon amendement no 36 redondant. Il vise le même objectif et j’aimerais que M. le ministre me précise s’il sera satisfait par la rédaction de l’ordonnance, notamment pour ce qui est des services spéciaux qui ont un régime de commandes publiques spécifique, question que nous avions évoquée en commission.

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