Intervention de Véronique Louwagie

Deuxième question : connaissez-vous les pistes de financement des baisses de charges contenues dans ce texte ? Encore une fois, nous savons bien que le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale n’est pas le véhicule juridique et législatif dans lequel il convient d’inscrire les modes de compensation des pertes de recettes de la Sécurité sociale. Mais l’exigence de sincérité qui pèse sur tout texte financier imposerait que le Gouvernement détaille clairement les pistes de financement envisagées. Or il n’en est rien, le Gouvernement a laissé les parlementaires dans le flou.

Quand on connaît l’avis réservé qu’a émis le Haut conseil des finances publiques sur le PLFR et le PLFRSS, il y a là, encore une fois, matière à interrogation. Votre capacité à respecter vos engagements européens ne s’éloigne-t-elle pas un peu plus chaque jour, pour le malheur de la France ?

Troisième et dernière question : les entreprises peuvent-elles compter sur l’ensemble des engagements que vous avez pris dans le pacte ? Le débat sur les contreparties – nous l’avons encore entendu il y a quelques instants – a contribué à entretenir un climat de suspicion envers les entreprises. Nous regrettons que le Gouvernement n’ait même pas eu le courage d’inscrire dans cette loi d’affichage l’ensemble des baisses de charges annoncées. Nous avions des amendements en ce sens, qui ont été rejetés.

Bien que favorable aux articles 1er, 2 et 3 relatifs aux baisses des charges, mais pour toutes ces questions restées sans réponses, et du fait de son opposition à l’article 9, le groupe UMP votera contre l’ensemble de ce projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale.