Intervention de Gilles Lurton

Séance en hémicycle du 16 octobre 2014 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Après l'article 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Lurton :

Dans de nombreuses exploitations agricoles, les héritiers de l’exploitant travaillent au sein de l’exploitation en qualité d’aides familiaux. Or, dans la loi de finances rectificative pour 2014, vous avez décidé de supprimer l’alinéa 3 de l’article 81 du code général des impôts, qui prévoyait une exonération d’impôt sur le revenu du salaire différé de l’héritier de l’exploitant agricole.

Par le présent amendement, nous vous proposons de réintroduire cette exonération.

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