Intervention de Françoise Imbert

Monsieur le ministre des finances et des comptes publics, depuis 2012, la France mène une lutte acharnée contre toutes les formes de fraude. La fraude fiscale, parce qu’elle menace l’essence même du contrat social, est au coeur de nos attentions. Pour 2014, 1,8 milliard d’euros de recettes vont être générés par le durcissement de la lutte contre l’évasion et par les régularisations fiscales. Ces recettes, notre majorité a décidé de les consacrer à la baisse de l’impôt sur le revenu de neuf millions de ménages.

Deux lois du 6 décembre 2013, celle relative à la fraude fiscale et à la grande délinquance économique et financière et celle relative au procureur de la République financier, ont été de puissants leviers pour atteindre ces objectifs.

Chers collègues, fraude de riches contribuables tentés par l’évasion, fraude de multinationales pratiquant une optimisation fiscale abusive, lutte contre les paradis fiscaux, la gauche a placé ces thèmes majeurs au coeur de l’agenda national mais aussi international. Conseil européen, conseil ECOFIN, G8, G20, la France est le porte-parole inlassable de la régulation et de la justice. Nous tenons à saluer cette constance et les succès qui l’accompagnent.

En effet, la semaine dernière, une nouvelle avancée considérable a été obtenue. Lors du dernier conseil ECOFIN, les vingt-huit ministres européens des finances sont parvenus à un accord pour pratiquer l’échange automatique d’informations. Cet accord devrait entrer en vigueur en 2017. Très concrètement, cela signifie que le secret bancaire n’aura plus cours sur le territoire européen.

Monsieur le ministre, en quoi ces avancées constituent-elles un progrès, quelles avancées concrètes pourrons-nous en retirer, et impliquent-elles de modifier notre droit interne pour rendre notre législation plus efficace ?