Intervention de Marisol Touraine

Le prix juste est celui qui permet de rémunérer l’innovation tout en demeurant soutenable. Il n’existe donc aucune contradiction entre la mesure que je vous propose aujourd’hui et le dispositif classique de discussion conventionnelle avec nos interlocuteurs.

La convention conclue avec l’industrie pharmaceutique arrive à terme à la fin de l’année 2015. Les discussions visant à la renouveler commenceront dans les mois qui viennent. J’ai rencontré les représentants de l’industrie pharmaceutique, et je leur ai dit ma volonté que nous puissions déterminer ensemble des mécanismes qui nous permettront de faire face au prix de l’innovation dans les années qui viennent. Après le médicament contre l’hépatite C viendront en effet d’autres médicaments et d’autres traitements qui les combineront avec d’autres molécules pour guérir d’autres maladies. Autrement dit, ce que nous faisons aujourd’hui concernant l’hépatite C ne vaut pas seulement pour la période actuelle ; c’est une alerte qui nous oblige à la responsabilité – celle de laisser l’innovation se déployer, mais aussi la responsabilité financière.

Le mécanisme que nous proposons devra donc s’appliquer de manière temporaire. Il fera l’objet d’une évaluation dont les conclusions seront présentées au Parlement. Nous en tirerons les leçons avec l’industrie pharmaceutique et l’ensemble des acteurs concernés. Je serai la première à me satisfaire que d’autres mécanismes de régulation puissent voir le jour, mais je veux être très claire : nous devons nous assurer que tous les patients atteints de l’hépatite C qui devront être traités dans les mois et les années qui viennent le seront. La Haute autorité de santé a défini des protocoles très précis qui doivent être appliqués. Or, si nous voulons que tous les patients devant être traités le soient, il nous faut veiller à ce que le prix du traitement soit abordable, et que les autres acteurs du système de santé n’aient pas à payer pour que nous puissions rémunérer tel ou tel laboratoire.

Je le répète : le mécanisme est clairement défini et de nature temporaire. Il donnera lieu à une évaluation. Le Gouvernement propose là une avancée importante, qui constitue un élément de la discussion menée avec l’industrie pharmaceutique. Tous ceux qui sont attachés à l’innovation souhaitent qu’elle soit efficace dans l’intérêt des patients.

Pour conclure, j’en reviens à mon point de départ en donnant un avis favorable aux deux amendements présentés par M. le rapporteur, qui complètent utilement le dispositif prévu dans le projet de loi.