Intervention de Gérard Bapt
Séance en hémicycle du 22 octobre 2014 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 — Après l'article 7
Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales :Il nous présente le même amendement qu’à l’occasion du projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale. Je voudrais simplement faire deux observations.
La première, cher collègue, c’est que vous avez écarté d’un revers de main la question de la constitutionnalité, au motif de l’existence – bien réelle – d’un taux réduit de CSG – en fait, un taux nul et un taux réduit – pour les revenus de remplacement.
Deuxième observation : selon vous, les coûts entraînés par votre proposition, qui est gagée par une hausse des droits d’accise sur le tabac, pourraient être équilibrés par la réduction d’un certain nombre d’éléments du pacte de responsabilité.
