Intervention de Christiane Taubira

Cet amendement vise à réserver le délai de vingt-quatre heures pour contester une décision de destruction d’un objet saisi aux seuls produits stupéfiants. Le texte ne vise en effet que les produits dangereux et illicites ; or nous tenons compte d’une décision du Conseil constitutionnel concernant les scellés et les risques d’atteinte au droit de propriété lorsque ces instruments dangereux et illicites contiennent des objets de valeur, par exemple dans le cas d’une saisie d’armes qui comporterait des armes de collection. Le Conseil constitutionnel ayant estimé qu’il existait un risque d’atteinte au droit de propriété, nous réservons donc le délai de cinq jours à tous les objets hors stupéfiants.