Intervention de Jean-Louis Gagnaire

Il s’agit donc d’un dispositif dérogatoire au droit commun, qui n’a pas été revu à l’occasion de la réforme des retraites, alors qu’on aurait pu concevoir un alignement des conditions de départ des artisans et commerçants sur celles des autres actifs, qui ne peuvent pas partir en retraite avant 62 ans – sauf pour les carrières longues, que le Gouvernement a favorisé en permettant un départ à 60 ans.

C’est enfin un dispositif qui pose des problèmes d’efficacité, des problèmes d’équité et des problèmes budgétaires.

Pour ce qui est de l’efficacité, il faut avoir l’honnêteté de dire qu’il peut y avoir un effet pervers : le dispositif ne pousse pas les commerçants et artisans à s’engager jusqu’au bout de leur carrière pour valoriser leur activité ou leur fonds de commerce. En effet, comme ce sont des activités qui, bien souvent, se tiennent dans des locaux dépendant de leur résidence principale, ils n’ont pas très envie de vendre le fonds de commerce à des tiers qui exerceraient à côté ou au-dessous de chez eux.

Des initiatives ont déjà été prises dans notre pays, en lien avec des chambres de métiers et de l’artisanat, qui visent à encourager les artisans à s’investir jusqu’au bout et à développer leur activité. C’est quand même préférable à une espèce d’évolution en roue libre en fin de carrière.

Le dispositif est inéquitable parce que, outre le fait qu’il est dérogatoire par rapport aux règles applicables aux autres catégories d’actifs, il prend en compte les revenus non professionnels mais pas les revenus issus de cessions d’actifs ou de licences. C’est quand même un vrai problème, auquel personne, je pense, ne peut rester indifférent. N’oublions pas non plus que les plafonds de revenu sont appliqués de manière stricte, sans que soit prise en compte la situation globale des intéressés. Le fonds social du RSI, au contraire, en tient compte.

Dès lors, le basculement vers une prise en charge par le seul fonds d’action sociale du RSI est une meilleure solution, même s’il conviendra, à terme, de leur assurer un financement pérenne. Il faut en finir avec ces systèmes dérogatoires qui représentent de nombreuses lignes de crédits du budget de l’État.

J’émets donc un avis défavorable, à moins, chers collègues, que vous ne retiriez vos amendements respectifs.