Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 7 novembre 2014 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Relations avec les collectivités territoriales
Olivier Dussopt, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Ces deux amendements ne remettent effectivement pas en cause le FPIC, mais visent simplement à intégrer les prélèvements et attributions du FPIC dans le calcul du potentiel financier des EPCI.
La commission des lois a cependant donné un avis défavorable pour une raison de stabilité. En effet, une telle mesure risquerait d’avoir pour conséquence que des EPCI ne soient plus éligibles en année n + 1 du fait de la prise en compte du versement reçu en année n, avant de le redevenir en année n +2 du fait de l’absence de versement en n +1.
