Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 7 novembre 2014 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Relations avec les collectivités territoriales
Olivier Dussopt, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Ce sous-amendement vise à remplacer la majorité qualifiée de 80 % proposée par Mme Pires Beaune par une majorité des deux tiers, ce qui correspond aux règles habituelles pour les modifications statutaires. J’en ai déjà discuté avec Mme la rapporteure spéciale : je crois savoir qu’elle est favorable à ce sous-amendement.
