Intervention de Cécile Duflot

Le suivi de la réalisation des travaux, et donc du respect scrupuleux de son engagement par le propriétaire, sera en outre précisé et encadré.

Le propriétaire devra rendre compte tous les trois mois de l'état d'avancement des travaux, ce qui permettra au préfet de contrôler avec précision l'échéancier, la réalité et le suivi des travaux. En cas de manquement, le préfet aura la possibilité de procéder directement à la réquisition du bien sans reprendre à zéro la procédure contradictoire.

Aucune manoeuvre dilatoire ne sera donc plus possible avec le nouveau régime de réquisition résultant de notre texte. Soit les logements vacants seront remis aux normes rapidement pour être reloués, soit ils seront réquisitionnés.

Tel est l'engagement que je prends devant vous de manière précise, car les choses qui s'énoncent clairement sont beaucoup plus confortables pour les uns et les autres. Vous en verrez les résultats rapidement, au service des plus démunis et dans le respect du droit.

Le troisième type de modifications, mineures, concerne les dispositions relatives à l'article 55 de la loi SRU.

Comme vous le savez, la disposition incluant, hors de l'Île-de-France, les communes de plus de 1 500 habitants en zone tendue, avec un taux de 10 %, a été retirée à la suite d'un engagement politique pris par le Premier ministre.

S'agissant du quintuplement des pénalités applicables aux communes ne respectant pas leurs engagements, prévu à l'article 16, le Conseil d'État a proposé de fixer leur plafonnement à 7,5 % des dépenses réelles de fonctionnement de la commune pour sécuriser encore davantage cette disposition et la rendre compatible avec le principe de libre administration des collectivités locales. Je crois ce geste utile.

Enfin, le régime transitoire prévu à l'article 26, permettant d'appliquer les nouvelles dispositions du projet de loi dès l'issue du triennal en cours, a été retouché de manière à tenir compte de la probable nouvelle date d'entrée en vigueur du texte. Il instaure ainsi, pour l'année 2013, une nouvelle période de référence, pendant laquelle les communes devront réaliser des objectifs spécifiques, dont le non-respect pourra être sanctionné selon les nouvelles modalités.

Quant aux dispositions relatives au Grand Paris, elles sont aujourd'hui stabilisées de sorte que les CDT qui seront conclus le seront dans le cadre du SDRIF qui sera prochainement adopté.

C'est donc un texte conforme à la volonté partagée du Gouvernement et du Parlement que j'ai l'honneur de vous présenter aujourd'hui.

L'enjeu de cette loi, au-delà de l'objectif quantitatif de construction, c'est l'engagement de l'État et des collectivités locales, ensemble, au service de la cohésion nationale. Pour répondre à l'urgence, l'État mobilise le foncier et les collectivités territoriales prennent, elles aussi, leurs responsabilités.

C'est une question d'efficacité : en libérant du foncier, l'État facilite l'équilibre des opérations portées par les collectivités. C'est aussi une question de justice : il n'y aura pas d'égalité territoriale sans mixité sociale.

Il nous faut, en matière de politiques d'égalité des territoires et du logement, un cap, une volonté et un outil. Le cap, c'est l'égalité territoriale. La volonté, c'est celle de mobiliser toutes les ressources disponibles en faveur de la construction de logements et en particulier de logement social. L'outil, c'est cette loi de mobilisation générale pour construire des logements, que je vous présente avec conviction et avec une détermination intacte, parce que c'est une loi qui sera efficace et juste. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)