Intervention de Christian Eckert

Par cet amendement, le Gouvernement vous propose d’articuler les nouveaux taux de réduction d’impôt dans le cadre du dispositif Pinel outre-mer et le plafonnement global des avantages fiscaux.

En effet, dans le cadre d’un engagement de mise en location de six années au lieu de neuf, l’article 5 de la loi prévoit de porter le taux de la réduction d’impôt à 23 %. Dans le cas d’un investissement ultramarin d’une valeur supérieure à 260 000 euros, le montant maximum de la réduction d’impôt au titre d’une année aurait été alors supérieur au plafonnement de 10 000 euros actuellement applicable.

Le Gouvernement propose donc de placer la réduction d’impôt Pinel outre-mer sous le plafond spécifique de 18 000 euros actuellement prévu pour les autres investissements outremer. Le dispositif pourra alors pleinement s’appliquer.

Cette disposition a, semble-t-il, fait l’objet d’un accord – pour ne pas dire plus – lors de la présentation du budget des outre-mer : la ministre et les parlementaires particulièrement concernés l’ont jugée utile et intéressante.