Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 14 novembre 2014 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Après l'article 44
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :La commission a repoussé cet amendement. En effet, vous proposez de rendre immédiatement remboursables, à titre rétroactif, toutes les créances acquises au titre du crédit d’impôt pour l’investissement en Corse entre 2009 et 2012.
Je me permets de rappeler que la loi de finances rectificative pour 2011 avait prévu le remboursement immédiat des créances acquises à compter du 1er janvier 2012 : cette mesure n’était donc pas rétroactive mais portait sur des créances qui seraient créées à l’avenir – pour l’essentiel, des créances d’entreprises. Cette disposition, qui avait été adoptée fin 2011, était une facilité pour l’avenir et ne concernait pas les créances préalablement enregistrées.
Par ailleurs, comme vous le savez, notre commission s’est interrogée sur le fait de savoir pourquoi vous ne remontiez qu’à 2009. On aurait en effet pu envisager de prendre en compte des créances plus anciennes puisque le crédit d’impôt, dans sa forme actuelle, permet un étalement des créances sur neuf années.
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.
