Intervention de Michel Piron

Cette remarque faite, est-ce une question ordinaire que de modifier le périmètre d’une région ? Ce n’est évidemment pas le cas. Il s’agit d’une modification substantielle, puisqu’on change un élément constitutif. D’où la nécessité d’une majorité qualifiée.

Le Sénat, auquel on a fait allusion, avait trouvé le moyen de faire une proposition baroque concernant la région de départ – qui a quand même quarante ans de projets communs et des engagements sur les vingt ou trente ans à venir, je le rappelle. En Pays-de-la-Loire, on n’emprunte pas à l’année, je vous le certifie : on essaie de voir un peu plus loin.

Quand le Sénat se contente des deux cinquièmes pour dire « oui », cela veut dire qu’une minorité pourrait décider contre la majorité. Je ne sache pas que ce soit une règle éminemment démocratique.

Ma troisième observation est que la majorité qualifiée requise est une majorité tempérée, comme l’a indiqué le rapporteur. En effet, dans les intercommunalités, c’est la règle plus exigeante des deux tiers qui s’applique. Cette majorité tempérée laisse davantage de possibilités d’ajustement, s’il y a une majorité manifeste et durable pour opérer des changements.

J’ai écouté notre président de la commission des lois, pour qui j’ai le plus grand respect, compte tenu de la manière dont il aborde généralement les questions, avec une certaine hauteur de vue et même une hauteur de vue certaine. Or, il a évoqué tout à l’heure une utilisation « hypothétique ». Encore heureux qu’elle le soit ! Sinon, cela voudrait dire qu’on pourrait modifier à tout bout de champ les limites des régions, au risque de causer une grande instabilité.

Il est donc normal que cet usage ne soit qu’hypothétique et lié à une majorité qualifiée.

Ma dernière observation sera la suivante : on parle de confiance dans les élus, mais une majorité des trois cinquièmes, que je sache, ne signifie pas une confiance inférieure à ce que suppose une majorité simple. C’est même une confiance plus haute en la sagesse et en l’esprit de responsabilité des élus.