Intervention de Damien Abad

Nous n’avions pas l’intention de vous piéger ou de vous mettre en difficulté, madame la secrétaire d’État. Vous avez répondu, dites-vous. Non. Lorsqu’il y a des concessions de droit privé pour les parkings payants, c’est la concession qui s’applique si les bornes sont accessibles. Mais ma question était de savoir ce qui se passe lorsque les bornes ne sont pas accessibles. Il est dommage que le débat n’ait pas eu lieu, madame la secrétaire d’État. Il aurait été important d’approfondir la question.

Le présent amendement vise à rendre obligatoire la saisine du Conseil national consultatif des personnes handicapées préalablement à toute réforme susceptible d’avoir des implications pour les personnes handicapées.

Il nous paraît que le CNCPH, dont le rôle, défini par la loi, est d’« assurer la participation des personnes handicapées à l’élaboration et à la mise en oeuvre des politiques les concernant » soit obligatoirement « consulté par les ministres compétents sur tout projet, programme ou étude intéressant les personnes handicapées » alors que ce n’est qu’une faculté.

J’ai eu l’occasion de défendre un amendement ayant le même objet dans le cadre de ma proposition de loi qui visait à prévoir un « réflexe handicap » dans chaque loi. Je suis sûr qu’un certain nombre de collègues seront satisfaits par un tel amendement.